Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE91 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Après l'article 5
L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
Exposé sommaire :
Le montant des astreintes dites « DALO » sont versées par l’Etat au Fonds National d’Accompagnement Vers et Dans le Logement (FNAVDL).
la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l’astreinte est en principe versée au requérant, le juge pouvant décider d’en affecter une part seulement au budget de l’État (article L. 911-8 du code de justice administrative).
Cet amendement permettrait d’accélérer le relogement des prioritaires DALO et ainsi de prévenir les expulsion et d’éteindre ce contentieux qui peut se prolonger plusieurs années et déboucher sur un contentieux indemnitaire qui peut s’avérer couteux pour l’Etat.
Amendement travaillé avec le DAL.
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