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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE53 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Après l'article 2 ter
Supprimer le dernier alinéa de l’article 29 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Exposé sommaire :
Le présent texte prolonge le dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires. Il est ainsi entendu que cette mesure a fait preuve de son efficacité, et qu’elle doit être pérennisée sans attendre. C’est l’objet de cet amendement.
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