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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 195 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principales, le respect des normes de décence conformément à l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, le montant du loyer.
Chaque propriétaire, ou son mandataire est tenu de délivrer les informations nécessaires pour la tenue du répertoire précité.
À chaque modification de l’un des critères contenus dans la fiche descriptive, celle-ci est mise à jour.
Elle peut être consultée par le locataire des lieux ou le bailleur.
Un décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’établissement de la fiche descriptive.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Cet amendement propose la création d’un répertoire des logements locatif privés dans le but d’améliorer la connaissance de ce parc, préalable nécessaire à une application effective des lois encadrant les rapports locatifs. Il est instauré dans les zones tendue au niveau des EPCI et à Paris.
Cet amendement a été travaillé avec l'association du Droit au logement (DAL) pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
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