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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE81 (Non soutenu)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Article 2 bis
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sauf faute prouvée explicitement de l’occupant, ».
II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« libère »
insérer les mots :
« partiellement ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne saurait être engagée »
les mots :
« reste engagée ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction, à moins que le propriétaire ne puisse prouver la faute de l'occupant sans droit ni titre.
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