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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE94 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Après l'article 5
Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 et auprès de la Ville de Paris un répertoire des logements locatifs privés réunissant une fiche descriptive de chaque logement décrivant notamment la localisation, la surface habitable, le nombre de pièces principales, le respect des normes de décence au sens de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 et le montant du loyer.
Chaque propriétaire, ou son mandataire est tenu de délivrer les informations nécessaires pour la tenue du répertoire précité.
À chaque modification de l’un des critères contenus dans la fiche descriptive, celle-ci est mise à jour.
Elle peut être consultée par le locataire des lieux ou le bailleur.
Un décret en Conseil d’État fixe le contenu et les modalités d’établissement de la fiche descriptive.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du chapitre II de la présente proposition de loi visant à « Sécuriser les rapports locatifs ».
La création d’un répertoire des logements locatifs privés dans le but d’améliorer la connaissance de ce parc, préalable nécessaire à une application effective des lois encadrant les rapports locatifs. Il est instauré dans les zones tendues au niveau des EPCI et à Paris.
Amendement travaillé avec le DAL.
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