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Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 192 (Irrecevable)
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Taché, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, Mme Pasquini, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 491
Après l'article 5
I. – Il est instauré, pour les contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023, une obligation de souscrire une assurance contre les impayés de loyers.
II. – Les garanties minimales de cette assurance seront fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
1° Le 7° de l’article 3 est ainsi rétabli :
« 7° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur ; »
2° Après le 11° du I de l’article 25‑13, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La police d’assurance impayé de loyer souscrite par le bailleur. »
IV. – À la fin du g de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « qui respectent un cahier des charges fixé par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
V. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux normal de l’impôt sur les sociétés tel que mentionné au I de l’article 219 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
Il vise à instaurer une assurance loyer universelle, au même titre que l’assurance automobile ou habitation, permettra une mutualisation du risque à moindre coût. En effet, un rapport de l’inspection des finances rendu en 2013 estimait le cout de la prime de prime entre 1,4% et 2%, soit un niveau inférieur à toutes les offres aujourd’hui disponibles. Afin de réduire encore le coût pour les bailleurs, les contributions d’Action logement au dispositif VISALE seront étendue à l’ensemble des offres d’assurance. Cette obligation pesant sur les bailleurs garantira ainsi le droit au logement de nos concitoyens et devra explicitement figurer dans le contrat de location.
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