Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 818
Amendement N° CE85 (Irrecevable)
Publié le 18 mars 2023 par : M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Regol, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 818 modifiée par le Sénat, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Après l'article 5
Il est créé auprès de chaque intercommunalité située en zone tendue, au sens de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et auprès de la Ville de Paris :
I. – Un service de contrôle du logement en charge de la bonne application des règles qui encadrent les rapports locatifs :
1° L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
2° L’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
3° L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
4° Les règlementations en matière de baux à usage d’habitation ;
II. – Le service de contrôle du logement dispose d’agents assermentés.
III. – Les modalités de mise en œuvre de ce service sont définies par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’abrogation des 2° à 4° du 3 de l’article 158 du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du chapitre II de la présente proposition de loi visant à « Sécuriser les rapports locatifs ».
Les lois protégeant les locataires sont fréquemment ignorées par de nombreux bailleurs indélicats ou leur mandataire. Le non-respect de ces dispositions favorise le renchérissement des loyers dans les zones tendues, les marchands de sommeil et le mal-logement.
Pour rendre effectives et efficaces les dispositions légales, votées au parlement ou mises en œuvre par l’État, visant à rendre le marché du logement locatif plus accessible, il est proposé de créer un service intercommunal, et communal à Paris, de contrôle du logement, dans les zones tendues, où sévit un déficit de l’offre de logements locatifs.
Il aurait à charge de veiller notamment à la bonne application des mesures suivantes :
- L’encadrement des loyers lorsqu’il est instauré
- Le gel des loyers à la relocation en zone tendue lorsque le décret annuel est reconduit ;
- Les normes de décence;
- Les règlementations en matière de baux, notamment de surface loi Carrez, de signature des baux ;
Par souci de recevabilité financière, cette proposition est gagée sur la suppression de l’abattement de 40 % sur les dividendes.
Amendement travaillé avec le DAL.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.