Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis)

I. – Toute collecte de données biométriques par une entreprise opérant dans le domaine des technologies de l’information et de la communication est interdite. II. – Toute utilisation de données biométriques déjà détenues par les entreprises citées au I, au moyen d’un système d’intelligence artificielle, est interdite. III. – Toute vente à des...

L’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Toute collecte, transmission ou utilisation de données personnelles à des fins commerciales, par des entreprises de fourniture, d’édition ou de distribution au public de services de communications électroniques ainsi que par...

I. – Le patrimoine numérique individuel est constitué de l’ensemble des productions, échanges, données générées par une personne physique, qu’ils soient conservés par cette personne, publiés sur Internet ou stockés dans un service d’informatique en nuage. Ce patrimoine numérique appartient en propre à l’individu. Il ne peut être utilisé, cédé ...

L’usage d’applications, logiciels ou autres interfaces utilisant des traitements algorithmiques générant des sons, textes, images ou vidéos est interdit aux mineurs de moins de 13 ans. Exposé sommaire : Cet amendement préconisé par l’UNESCO vise à restreindre l’usage de l’IA générative aux adultes et aux mineurs de plus de 13 ans. Si les IA ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets des textes de lois promulgués depuis 2017 et comportant des dispositions relatives à la protection des mineurs sur internet. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de prévoir un rapport d’évaluation sur les...

I. – Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques, en contrepartie de la fourniture, en France, desdits services. Ces encaissements comprennent : 1° L’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de ces s...

Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé : « « Art. L. 111‑7‑1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’...

I. – La section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l’article L. 36‑6, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les caractéristiques appropriées pour l’interconnexion des services de réseaux sociaux en ligne prévue à l’article 6‑6 de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue pour les Jeux à objets numériques monétisables. Il nous semble que le flou de la définition des Jonum pourrait entraîner de nombreux effets de bords, et notamment porterait le risque d’offrir un cadre hors de contrôle à des jeux numérique à forte...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « joueurs », insérer le mot : « majeurs ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours des producteurs de cinéma à l’usage de données algorithmiques afin d’orienter la direction artistique des créations cinématographiques. Ce rapport évalue la pertinence de rendre obligatoire l’affichage d’un me...

Après l’article L. 32‑3 du code des postes et des communications, il est inséré un article L. 32‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 32‑3‑1. – Le droit au chiffrement des communications est affirmé comme un droit nécessaire à l’exercice de la vie privée et du secret des correspondances, et son utilisation ne peut être reconnue comme une circons...

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , par une décision motivée, » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injo...

À l’alinéa 15, supprimer les mots : « et 412‑8 ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique. ...

À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 431‑6 ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un ou...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique. L’article 421-2-5 du code d...

À l’alinéa 17, supprimer la référence : « 431‑1, ». Exposé sommaire : Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui porte l'objectif de généralisation du dispositif d'identité numérique. Le groupe écologiste de l'Assemblée nationale défend le droit à l'anonymat en ligne, principe fondateur de l'Internet libre qui en fait un espace de liberté. La généralisation ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et au cyberharcèlement » les mots : « , au cyberharcèlement et aux discriminations sociales qui alimentent la violence entre les enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le lutte contre les discriminations sociales dans la demande de rapport sur les actions de prévention et de sensib...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mettre en demeure » les mots : « saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, que ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de se conformer » les mots : « se conforme »...