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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 91 (Rejeté)
(1 amendement identique : 192 )
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , par une décision motivée, »
les mots :
« saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner, selon la procédure accélérée au fond, d’ ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de blocage des sites potentiellement frauduleux par injonction administrative sans passer par un juge. Il vise à imposer une saisine du juge judiciaire de Paris par l'autorité administrative avant l'injonction aux navigateurs de prendre des mesures conservatoires.
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