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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 84 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 191 )
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Taché, M. Raux, M. Bayou, Mme Chatelain, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Garin.
Texte de loi N° 1674
Article 5
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste de l'Assemblée nationale souhaite que la peine de bannissement des réseaux sociaux se limitent à la lutte nécessaire contre le phénomène de cyber-harcèlement et souhaitent éviter qu'elle ne se transforme en un outil de censure de l'expression politique.
L’article 421-2-5 du code de procédure pénale sanctionne une provocation d'ordre politique (à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes) et sort du domaine de harcèlement interindividuel. Il semble donc hors sujet et pourrait porter à dérive dans le contexte où le ministre de l'Intérieur en exercice a pris l’habitude d'assimiler des manifestations de militants écologistes à des actes terroristes de barbarie.
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