Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 10 bis)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. » II. – En conséquence, après l’alinéa 25, ins...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires contre l'expression et l'incitation à la haine raciale sur les réseaux sociaux. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire un...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les outils de prévention mis en place dans les établissements scolaires. Ce rapport évalue également l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an et en présentiel, au besoin réalisée par un...

I. – Toute plateforme diffusant directement ou indirectement un ou plusieurs évènements sur un service de communication au public en ligne auquel participent et peuvent tirer un gain monétaire les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à enca...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dangerosité des jeux d’argent sur les plateformes en ligne et plus particulièrement les matchs Tik Tok et l’incidence de ce phénomène sur les conduites à risque ainsi que la fiscalité applicable aux revenus générés sur l...

I. – Tout évènement diffusé en direct ou en différé sur un service de communication au public en ligne comportant des jeux impliquant un sacrifice financier direct ou indirect de la part des joueurs est autorisé uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les util...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « XI bis – Toute communication commerciale effectuée par une personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, telle que définie à l’article premier de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influe...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’indice est calculé à partir de données de référence mises à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe écologiste vise à préciser la nature des informations exigées des fournisseurs d’informatique en nuage relatives...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 34‑9-3 du code des postes et télécommunication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif délivre une information à l’utilisateur sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. » II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. Exposé somma...

Le titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après l’article 1‑3, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 1‑4 ainsi rédigé : « Art. 1‑4. – Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement transpartisan est porté par des députés de divers groupes, tous membres du groupe de travail sur les influenceurs. Cet amendement a pour but de permettre que la suspension d'un compte pu...

Les communications commerciales réalisées sur un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs sont accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit produit, service ou contenu aux moins de ...

Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclu...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration, l’existence d’annonce du même logement sur d’autres plateformes ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence ...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste-NUPES vise à inscrire la nature de certaines des données transmises par l’organisme unique aux communes concernées par le dispositif du présent article. La rédaction proposée par le Gouvernement de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme supprime en effet la précisio...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins humains et financiers de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et de l’Autorité de régulation des communicati...

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1. – I. – Les moteurs de recherche ou annuaires affichent ostensiblement à l’utilisateur un pictogramme apposé à tout lien électronique menant à un site inter...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données comprennent notamment le nom et prénom du loueur, le nom et prénom du propriétaire, l’adresse postale du meublé, son numéro de déclaration ainsi que, le cas échéant, l’adresse URL de l’annonce du meublé et le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sen...