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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 141 (Non soutenu)
Publié le 28 septembre 2023 par : M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1674
Article 26
Substituer à l’alinéa 16 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 111‑7‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 111‑7‑1. – Tout opérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou services au moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateur par le biais d’une mention explicite. Cette mention explicite précise que l’utilisateur a le droit d’obtenir les principales caractéristiques de mise en œuvre de ces algorithmes, sur demande.
« « L’opérateur de plateforme saisi d’une demande visée au premier alinéa doit communiquer à tout utilisateur, sous une forme intelligible et dans un délai maximum d’un mois, les informations suivantes :
« « 1° Les données traitées et leurs sources ;
« « 2° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l’utilisateur. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une obligation de transparence sur les mécanismes et les pondérations utilisés par les algorithmes des plateformes numériques envers leurs consommateurs et usagers à travers la création d’un droit numérique à « l’explicitation ».
A mesure que les algorithmes prennent une place de plus en plus importante dans nos vies, du comparateur de voyage, au calcul des impôts, à l’attribution d’une place dans l’enseignement supérieur en passant par le site de rencontre amoureuse… le manque de transparence sur les règles qui les régissent soulève une interrogation éthique. Nombre de ces « boîtes noires » sont déjà accusées d’être biaisées et de discriminer les personnes, volontairement ou involontairement, en fonction de leur genre, de leur origine ethnique, ou encore de leur orientation sexuelle.
Sans révéler les secrets de fabrication commerciaux, l’information des usagers sur les données traitées par les algorithmes, les paramètres de traitement et leur pondération nous semble néanmoins nécessaire.
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