Une initiative de RegardsCitoyens.org

Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Les interventions de Aurélien Saintoul sur ce dossier

3153 amendements trouvés


13/10/2023 — Amendement N° 4207A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A du II de l’article 278 sexies est complété par un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les résidences univertaires définies à l’article L631‑12 du code de la construction et de l’habitat et fina...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4201A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Martinet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

Une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour prévue à l’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est appliquée à tout séjour réalisé en Ile-de-France entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Exposé sommaire : "Cet amendement proposé par les députés LFI-Nupes instaure une taxe additionnelle ...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4187A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

À la fin du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à rendre obligatoire la certification des logiciels de caisse et systèmes d’encais...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4185A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Couturier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

Le 5° de l’article 1635 quater J du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à aligner la mise en place de panneaux solaires sur les autres aménagements qui viennent artificialiser les sols. Aujourd'hui, ces types d’aménagement sont sujet à une valeur forfaitaire extrêmement faible...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4183A au texte N° 1680 - Article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 decies, modifié par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi. 2° L’article 345‑0 bis du code des douanes, créé par l’article 80 de la loi n° 2022‑1726 du 30 ...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4182A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Trouvé, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre Ier de la première partie du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les tarifications exceptionnelles des établissements de crédit « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contrib...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4178A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la Direction...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4176A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – À l’alinéa 45, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2024 ». II. – À l’alinéa 65, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er janvier 2024 ». III. – À l’alinéa 87, substituer à la date : « 1er janvier 2025 » la date : « 1er<...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4172A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Dufour, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À compter du 1er janvier 2024, l’article L. 421 78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 300 kilogramme...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4171A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Dufour, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 42 l’alinéa :

...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4164A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Les donateurs de denrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié par une attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire. « L’attestation fiscale fait apparaître la valeur des dons acceptés par l’association bénéficiaire...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4160A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238‑0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme non coopératifs les États et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4156A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Dufour, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les véhicules immatriculés en recourant à la méthode de détermination des émissions de dioxyde de carbone dite WLTP au sens de l’article L. 421‑6 du code des impositions sur les biens et services, la somme mentionnée au premier alinéa...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4155A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Le 2 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « si elle ne peut démontrer qu %u2019une autre entité du groupe, située en France, a été désignée par le groupe à cette fin et en a informé l'administration fiscale » ; 2° Le ...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4137A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Couturier, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M...

I. – Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement e...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4135A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : » 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 ...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4131A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé au présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissements...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4128A au texte N° 1680 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « VIII bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises du secteur énergétique soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à un minimum d’investissem...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4122A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’articl...

Voir tout l'amendement

13/10/2023 — Amendement N° 4121A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « 

Masse en ordre de marche (en kilogramme)Montant (en euros par kilogramme)
Jusqu’à 12990
De 1300 à 13992,5
Entre 1400 et 14995
Entre 1500 et 159910
MINIMUM (€) MAXIMUM (€)
5,13 6,53
31,2740,27
8,5111,51
65...

Voir tout l'amendement