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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4122A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Hignet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 10(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les services de transports de voyageurs par trains de nuit. »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite réduire la TVA sur les trains de nuit afin d’augmenter leur autofinancement. Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports longue distance et relancer les trains de nuit, cet amendement vise donc à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux trains de nuit.
Cet amendement répond notamment à une demande de la Convention citoyenne pour le Climat, qu’était la réduction de TVA pour le transport public.
Il s’agit ici de permettre aux trains de nuit de s’approcher de l’autofinancement : les trains de nuit sont, paradoxalement, un des trains qui s’en approchent le plus. Par comparaison, sur les TER, seul 30 % du coût est couvert par la vente des billets. Les trains de nuit SNCF s’autofinançaient déjà à hauteur de 50 % en 2018 alors que l’offre était dégradée. L’autofinancement augmente jusqu’à 80 %, voire 90 %, pour les trains de nuit autrichiens.
Réduire la TVA permet de s’approcher encore plus de l’autofinancement. Cela peut contribuer à relancer l’offre, tant sur les lignes nationales que vers l’Europe. Il ne s’agit pas tant ici de réduire le prix pour les voyageurs mais de poser les conditions pour recréer une offre.
Sur les trains de nuit conventionnés, cela revient à une opération blanche pour l’État puisqu’elle réduit le besoin de subventions. Il existe peu de trains de nuit non conventionnés. Le coût pour l’État sera donc faible pour un bénéfice intéressant, puisque cela contribuera à relancer l’offre.
Il s’agit aussi d’équilibrer la concurrence intermodale : lorsqu’un voyageur choisit une destination, il a le choix entre un voyage international en une heure en avion, exonéré de TVA et un voyage en une nuit en train pour une destination nationale, actuellement grevé d’une TVA à 10 %.
Pour rééquilibrer la concurrence, favoriser les destinations nationales et modérer les distances parcourues, il est nécessaire que le train de nuit bénéficie lui aussi de la TVA réduite. C’est nécessaire pour que cette mobilité puisse se déployer.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif « Oui au train de nuit ».
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