Projet de loi de finances pour 2024

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de renforcer le taux de l'actuelle taxe sur les transactions financières (TTF) de 0,3 à 0,5%, comme le proposent les associations Action Santé Mondiale, ONE et...

Après l’alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe ne peut être reporté ni couvert par le péage, conformément à l’article L. 122‑4 du Code de la voirie routière. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous voulons nous assurer que ce sont bien les entreprises exploitantes des infrastructures qui sont redevables de ...

A l’alinéa 51, remplacer le chiffre « 4,6 » par « 5 ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 5 %. Les entreprises privées qui exploitent le réseau d’autoroute n’investissent pas dans le dévelop...

Après l’article 683 bis du code général des impôts, il est inséré un article 683 bis A ainsi rédigé : « Art. 683 bis A. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine. Cette contribution est prélevée dès lors que la val...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 7 %. Les sociétés d’autoroute n’ont pas seulement bénéficié d’une hausse du t...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 10 %. Les menaces des sociétés d’autoroute de répercuter une partie de la ta...

I. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à...

À la fin de l’alinéa 51, substituer au taux : « 4,6 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance et le porter à 15 %. La privatisation de certaines de ces infrastructures, en particulier les autoro...

L'article L.312 -58 du code des impositions sur les biens et services est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent de supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien. Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial continue d'être pratiqué. Aujourd’hui, il coûte moins cher de mettre un litre...

I. – L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros » ; 2° À la huitième ligne de la quatrième colonne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le monta...

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° bis, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « , dont le coût d’achat est inférieur à 50 000 euros, » ; 2° Après le même 5° bis, sont insérés des 5° ter A à 5° ter C ainsi rédigés : « 5° ter A À 18 % pour les assurances c...