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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 4164A (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 23(A)
I. – L’article 238 bis du code général des impôts est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Les donateurs de denrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié par une attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire.
« L’attestation fiscale fait apparaître la valeur des dons acceptés par l’association bénéficiaire pour l’année civile qui est calculée sur la base du barème publié chaque année par l’administration fiscale.
« Un détail du calcul par famille est annexé à l’attestation fiscale par l’association basé sur le barème officiel par famille.
« Cinq familles de denrées alimentaires sont définies à cette fin :
« – Fruits et légumes ;
« – Pain et viennoiserie ;
« – Produits frais et surgelés transformés ;
« – Viande, Poisson et œufs ;
« – Épicerie (produits secs et conserves).
« Le barème publié par l’administration fiscale fixe le prix moyen au kilo pour chacune de ces familles.
« La vérification de la quantité et de la qualité des dons par famille est réalisée contradictoirement entre donateur et bénéficiaire au moment de la cession gratuite. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire de la France Insoumise - NUPES souhaitent simplifier et sécuriser les valeurs des dons denrées alimentaires.
Signe d'une insécurité alimentaire forte pour les plus pauvres d'entre nous, les restos du Coeur ont distribué cette année 170 millions de repas servis à 1,3 millions de personnes. Délaissés par le gouvernement, nous faisons désormais face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale.
En contrepartie des dons alimentaires aux associations humanitaires les commerces ou producteurs de denrées alimentaires peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts. Dans ce cadre, il a été constaté par les acteurs associatifs que les procédures utilisées par les donateurs (notamment les grandes surfaces) en vue d’obtenir l’attestation fiscale permettant de justifier un avantage fiscal -parfois significatif- peut faire l’objet de fortes différences entre la déclaration et la réalité du don après tri et pesage.
En effet, les tris et pesages ne sont en général pas contrôlés par les bénéficiaires des dons alimentaires. Il ressort de ces constats que l’avantage fiscal octroyé par la collectivité peut s’avérer indu et que le montant des avantages fiscaux indus peut se chiffrer en dizaines de millions d’euros chaque année. Il est donc nécessaire d’adapter le dispositif actuel en le simplifiant sans porter atteinte à l’intérêt réciproque des donateurs et des bénéficiaires.
Cet amendement propose donc d’instituer un barème de valeur des dons selon cinq familles distinctes pour les denrées alimentaires avec un pesage contradictoire par famille lors de la prise en charge par l’association bénéficiaire ainsi que l’établissement d’un bon de livraison du poids des denrées acceptées par famille.
Dès lors, les associations pourront garantir le poids des biens perçus, permettant aux donateurs de bénéficier de l’avantage fiscal calculé sur une valeur identique pour tous les donateurs.
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