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Les interventions de Aurélien Saintoul sur ce dossier
3153 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° 4333A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
"L’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé : “A compter du 1er janvier 2024, il est institué une contribution annuelle acquitté par les sociétés titulaires d’un contrat de délégation de service public de production et/ou de distribution d’eau potable, les sociétés commercialisant les eaux m...
13/10/2023 — Amendement N° 4331A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Après le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les armes à feu de catégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse « Art. 302 bis ZP – I. – L’achat d...
13/10/2023 — Amendement N° 4328A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
I. – Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôt est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXII : Taxe sur les animaux prélevés lors d’activités de chasse en dehors de toute mesure administrative de régulation « Art. 302 bis ZP. – 1° Toute personne qui prélève un animal au titre d’une a...
13/10/2023 — Amendement N° 4325A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
À la première phrase du premier alinéa de l’article 1635 bis N du code général des impôts, le montant : « 9 € » est remplacé par le montant : « 30 € ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à augmenter le montant du droit de timbre annuel dont s’acquittent les chasseurs au profit d’un fonds d’indemnisation pour les...
13/10/2023 — Amendement N° 4324A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la première phrase après le mot : « bois », sont insérés les mots « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, ». II. – Il est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « a)Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées...
13/10/2023 — Amendement N° 4323A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
L’article L. 423‑13 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs doivent s’acquitter d’une somme supplémentaire de 200 euros au titre de la redevance pour la délivrance initiale de leur permis de chasser. » Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à à supprimer le tarif réduit pour les ...
13/10/2023 — Amendement N° 4320A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôt, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 300 septies. – I. – Il est institué une contribution compensatoire à la producti...
13/10/2023 — Amendement N° 4318A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
I. – Le 12° de l’article L. 6241‑5 du code du travail est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : Par cet a...
13/10/2023 — Amendement N° 4316A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Caron, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...
Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXII : Taxe sur l’expérimentation animale « Art. 302 bis ZP. – 1° Il est institué, à compter du 1er juillet 2024, une taxe due par toute entité, publique ou privée, qui utilise des a...
13/10/2023 — Amendement N° 4315A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Les deux dernières phrases du premier alinéa du I de l’article L. 6241‑2 du code du travail sont supprimées. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les allègements dont bénéficient les entreprises qui disposent d'un centre de formation d'apprentis en leur sein. Le « t...
13/10/2023 — Amendement N° 4314A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Vannier, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Le premier premier alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute transaction d’un montant supérieur ou égal à un million d’euros, et réalisée en région Ile-de-France, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 5,80 %...
13/10/2023 — Amendement N° 4312A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Le IV de l’article 1599 ter A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer les exonérations de taxe d’apprentissage dont bénéficient les entreprises qui embauchent des apprentis. Le « tout apprentissage », tant vanté par les qui...
13/10/2023 — Amendement N° 4311A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Vannier, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZD quater ainsi rédigé : « Art. 235 ter ZD quater. – I. – Il est créé une taxe additionnelle sur les dividendes tels que définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce et les rachats d’actions. « Le...
13/10/2023 — Amendement N° 4308A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le II de l’article L. 6241‑2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « établissements », il est inséré le mot : « publics » ; b) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du 2° , après le mot « centres », il est inséré le mot : « publics ». Exposé sommaire...
13/10/2023 — Amendement N° 4288A au texte N° 1680 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la poursuite du transfert de mission de la DGDDI vers la DGFiP concernant la collecte de certains impôts et de certaines taxes. En effet, dans le cadre de l’unification au sein de la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales ...
13/10/2023 — Amendement N° 4282A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Au premier alinéa de l’article 1740 A bis du Code général des impôts, les mots : « 80 % sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des » sont remplacés par les mots « : 40 % ou de 80 % sur le fondement du b ou du c du 1 de l’article 1728, des a, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de d’élargir les sanctions prévu...
13/10/2023 — Amendement N° 4280A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
Le premier alinéa de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1 ° Les mots : « est en droit d’écarter » sont remplacés par le mot : « écarte » ; 2° Les mots : « que , recherchant le bénéfice d’une application littérale des taxes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, » sont rempl...
13/10/2023 — Amendement N° 4272A au texte N° 1680 - Article 20 (Sort indéfini)
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du I de l’article 41‑1-2, les mots : « pour les délits prévus aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et leur blanchiment, ainsi que pour des infractions connexes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’extensio...
13/10/2023 — Amendement N° 4266A au texte N° 1680 - Article 20 (Sort indéfini)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les 16 alinéas suivants : « I bis. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 142 est ainsi rédigé : « « Art. L. 142. – Les agents de...
13/10/2023 — Amendement N° 4261A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini)
M. Amard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...
L’article 999 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : "Par cet amendement, les députés LFI-NUPES proposent la suppression des exonèrations des versements faits auprès d’organismes d’assurances par les institutions de retraite complémentaire Cet article du code général des impôts exonère les versements faits auprès d’organism...
