Programmation militaire 2024-2030
(Article 4)

Au début du quatrième alinéa de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les mots : « Des éléments d’information issus du plan national d’orientation du renseignement » sont remplacés par les mots : « Le plan national ». Exposé sommaire : Par cet amendeme...

Avant la dernière phrase du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires , est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délégation exerce ses missions sur pièces et sur place. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite aligner les...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « à l’exclusion des officiers généraux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code de...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à l’exclusion des officiers généraux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

Dans un délai de deux ans suivant l’adoption de la présente loi, le Gouvernement procède à la suppression de la réserve de deuxième section par l’abrogation du 2° de l’article L. 4141-1 du code de la défense. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la 2e section des généraux (2S). Ce dispositif appartie...

Le 2° de l’article L. 4141.1 du code de la défense est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la 2e section des généraux (2S). Ce dispositif appartient à l’ancien monde. Créée par Louis-Phillipe afin de disposer de généraux en cas d’une levée en masse, cette idée est obsolète. En effet, si la N...

À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le groupe LFI-NUPES propose de modifier la durée maximale de convocation des militaires de la réserve opérationnelle sans autorisation préalable de l'employeur. Actuellement de cinq jours par an sans autorisation préalable de l'employeur, celle-ci n...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le décret mentionné au troisième alinéa précise par ailleurs les conditions d’âges et compétences précises encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer l’avancement des réservistes spécialiste...

I. – À l’alinéa 35, après le mot : « être », insérer les mots : « nommés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conditions », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer la nomination et l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence avec le...

I. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III d...

I. – L’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est ainsi rédigé : « Art 12. – Aux services effectifs s’ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, les bonifications ci-après : « a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe ; « b) Pour chacun de leur...

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « Le ministre compétent peut décider que » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévu...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES procède à la suppression de l'alinéa 8 de l'article 12. Cet alinéa nous apparait en effet comme particulièrement cynique. Le gouvernement se sent obligé de préciser dans son dispositif la non rétroactivité de la loi, niant l'égale dignité des blessés militaires....

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du dommage subi les militaires ». les mots : « , personnel civil et personnel civil de recrutement local ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont dr...

I. – Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Sauf en cas de préjudice imputable à une faute personnelle du militaire ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Après l’article 10, insérer l’article suivant : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la sécurité économ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « et peut faire » les mots « qui fait ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de rendre obligatoire et systématique l’examen du rapport annuel d’exécution des crédits programmés pour la mission « Défense ». Présenté par le ministre, il fera l’objet d’un vote du...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° Un bilan d’exécution des missions intérieures conduites par le ministère des armées. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons intégrer un bilan d'exécution des missions intérieures conduites par le ministère des Armées dans le rapport devant être rendu annuellement par le Gouve...