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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 814 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 13
I. – L’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires est ainsi rédigé :
« Art 12. – Aux services effectifs s’ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d’État, les bonifications ci-après :
« a) Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe ;
« b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l’adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l’article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d’une bonification fixée à un an, qui s’ajoute aux services effectifs, à condition qu’ils aient interrompu ou réduit leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;
« b bis La bonification prévue au b est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d’interruption d’activité ;
« c) Bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ;
« d) Bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications ;
« e) Abrogé ;
« f) Abrogé ;
« g) Abrogé ;
« h) Abrogé ;
« i) Une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de cinq annuités à tous les militaires à la condition qu’ils aient accompli au moins dix-sept ans de services militaires effectifs ou qu’ils aient été rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à cinquante-neuf ans ; la bonification est diminuée d’une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu’à l’âge mentionné à l’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale. Le temps passé en congé de longue durée pour maladie et en congé de longue maladie est assimilé à des services militaires effectifs.
« Le pourcentage maximum fixé à l’article L 13 peut-être augmenté de cinq points du chef des bonifications prévues au présent article.
« Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires et les militaires radiés des cadres pour invalidité. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
"Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend supprimer le III de l’article 7 de la réforme des retraites/
Nous sommes farouchement opposés à l’augmentation du nombre de trimestre de cotisation, et à l’augmentation de l’âge de départ en retraite. Si cette réforme en général est foncièrement injuste, notamment pour les femmes et les carrières longues, elle n’épargne pas les militaires, en les engageant à servir deux années de plus, au détriment de leur santé, de leur potentiel réengagement, et de l’attractivité de la fonction.
Nous souhaitons que les régimes pionniers de retraite soient conservés en l’état parce que, et notamment du point de vue du ministère des armées, ils sont le fruit de spécificités d’engagement, de parcours de carrière et de prise en compte du risque, qui ne sauraient être remis en question.
Les militaires d’active par exemple, prennent des risques au quotidien, ont des professions dangereuses, et des métiers pénibles. Leurs corps sont fatigués, parfois endommagés ou cassés, d’autant plus si l’on prend en compte le manque de financement et la politique austéritaire, qui a concerné le service de santé des armées, et qui continue de s’appliquer aujourd’hui.
Alors que le ministre a réaffirmé lui-même vouloir favoriser l’attractivité de la fonction, fait le choix d’augmenter l’âge de départ en retraite des militaires, et ce, malgré les besoins criants de recrutement et de renouvellement des forces.
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