Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 810 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 12
I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« d’une intensité et d’une dangerosité particulières assimilables à celles d’une opération extérieure ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime les notions d' ""intensité"" et de ""dangerosité particulières"" qui seraient ""assimilables à celles d'une opération extérieure"".
Ces formules pouvant prêter à de larges interprétations, il convient de les supprimer. Ainsi, en l’espèce, l’on pourrait tout à fait considérer que la mission Aigle n’est pas assimilable à une opération extérieure au regard de son intensité et de sa dangerosité, et que l’indemnisation ne se justifie pas en cas de mort en service.
Il serait d'une injustice criante de se prononcer sur la réparation selon le contexte dans lequel un événement est survenu plutôt qu'en se fondant sur l'événement lui-même.
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