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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 809 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 12
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du dommage subi les militaires ».
les mots :
« , personnel civil et personnel civil de recrutement local ou à toute autre circonstance particulière détachables du service, ont droit, à la charge de l’État, à la réparation intégrale du dommage subi les militaires et personnels civils ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement le groupe LFI-NUPES souhaite étendre le régime d’indemnisation des militaires blessés à l’ensemble des personnels civils ayant travaillé pour les armées, notamment les interprètes afghans et maliens qui ont choisis et pris le risque d’aider la France.
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