Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 811 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 12
I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ayant spécifiquement pour objet la préparation au combat. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES supprime l'objectif spécifique de préparation au combat concernant les manoeuvres ou mises en conditions des forces qui peuvent entrainer l'indemnisation des militaires blessés.
En effet, sauf à considérer que certaines activités des militaires manquent de dignité ou n'ont pas pour but le bon fonctionnement des armées et in fine le succès des armes de la France, il est impossible de borner artificiellement le domaine des accidents et blessures survenus dans le service et qui peuvent donner droit à indemnisation.
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