Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234

Amendement N° 815 (Irrecevable)

Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Texte de loi N° 1234

Après l'article 13

I. – Le III de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend supprimer le III de l’article 7 de la réforme des retraites.
Nous sommes farouchement opposés à l’augmentation du nombre de trimestre de cotisation, et à l’augmentation de l’âge de départ en retraite. Si cette réforme en général est foncièrement injuste, notamment pour les femmes et les carrières longues, elle n’épargne pas les militaires, en les engageant à servir deux années de plus, au détriment de leur santé, de leur potentiel réengagement, et de l’attractivité de la fonction.
Nous souhaitons que les régimes spéciaux de retraite soient conservés l’état parce que, et notamment du point de vue du ministère des armées, ils sont le fruit de spécificités d’engagement, de parcours de carrière et de prise en compte du risque, qui ne sauraient être remis en question.
Les militaires d’active par exemple, prennent des risques au quotidien, ont des professions dangereuses, et des métiers pénibles. Leurs corps sont fatigués, parfois endommagés ou cassés, d’autant plus si l’on prend en compte le manque de financement et la politique austéritaire, qui a concerné le service de santé des armées, et qui continue de s’appliquer aujourd’hui.
Alors que le ministre a réaffirmé lui-même vouloir favoriser l’attractivité de la fonction, fait le choix d’augmenter l’âge de départ en retraite des militaires, et ce, malgré les besoins criants de recrutement et de renouvellement des forces.
Cet amendement vise à empêcher son application dans les armées et à faire respecter l'avis négatif de la commission de la défense nationale et des forces armées lors de son examen.

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