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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 813 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Walter, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 13
I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 513‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « Le ministre compétent peut décider que » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que tout militaire décédé dans l'accomplissement de ses missions soit automatiquement déclaré mort en service.
Actuellement, l’octroi d’un tel statut est dépendant du bon-vouloir du ministre des armées. Ceci est absolument indigne pour toutes les femmes et tous les hommes qui servent notre Nation, parfois jusqu’au sacrifice suprême. Dans le code d’honneur du soldat français, on peut lire : « Le succès des armes de la France guide mon action. » Il faut garder en tête que chaque entraînement, chaque opération logistique, chaque déplacement a une finalité opérationnelle, que chaque action a pour but le succès des armes de la France.
Ainsi, tout militaire décédant en service mérite d’être déclaré comme « mort en service » car cette personne est décédée en accomplissant sa mission. C’est une question de respect pour nos militaires.
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