Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 7 Ter qui restreint l'accès au séjour des jeunes majeurs pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Cet article concerne les mineurs pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans. Aujourd’hui, ils se voient propo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1^er de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’aide au développement solidaire vise à lutter contre les causes profondes des migrations, notamment en ten...

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » et suggéré par UNICEF France t vise à conserver le principe de la collégialité des formations de jugement à la CNDA pour les mineurs accompagnants et non-accompagnés. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er L qui tend à rétablir le délit de séjour irrégulier; le délit serait puni de 3750 euros d’amende et d’un an de prison et d'une peine complémentaire de 3 ans d’ITF. Pour rappel, la suppression du délit de séjour irrégulie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ». Cet article permet le refus de délivrance de visas ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liée aux conditions de ressources financières....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Bis qui subordonne le bénéfice du droit du sol à une manifestation de volonté. Issu de la droit extrême au Sénat cette disposition prévoit que l’enfant né en France de parents étrangers pourra, à partir de l’âge de seize a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Ter qui entend proposer la rédaction d'un cahier des charges national pour l'évaluation de la minorité des MNA. L’évaluation de la minorité des MNA serait réalisée sur la base d’un cahier des charges national afin de gara...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article L. 423‑22, les mots : « de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine » sont supprimés ; 2° La première phrase de l’article L. 435‑3 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « À ...

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 554‑1, il est inséré un article L. 554‑1‑1. ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – Indépendamment de l’accès au travail, le demandeur d’asile bénéficie de la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L413‑3, assurée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendement du Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui entend conditionner le statut d’auto entrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Le statut d’entrepreneur individuel ne serait pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union europée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’une politique d’accueil et de peuplement via une politique de logement organisée et solidaire sur le territoire national et la création de 30 000 places d’hébergement sur tout le territoire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 quinquies qui prévoit l'augmentation du droit de timbre requis pour le dépôt d'une demande de naturalisation. Ce droit de timbre requis dans le cadre d’une demande de naturalisation passerait de 55 euros à 250. Ici encore...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4-...