Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL956 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 25 qui porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de 24h à 48h en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers
La disposition consiste à donner au juge judiciaire un délai de 48 heures (contre 24h aujourd’hui) en cas d'arrivée d'un groupe d'étrangers de taille importante. Ainsi, dans cette hypothèse, l'audience du juge des libertés et de la détention interviendra au sixième jour suivant le placement en zone d'attente de l'étranger.
La mesure est destinée à permettre à l’institution judiciaire ainsi qu’à l’administration de faire face à l’ « arrivée massive » d’étrangers à la frontière et conduira au prolongement de leur rétention en zone d’attente.
Les effets en termes de garanties procédurales demeurent incertaines et il apparait prudent de supprimer cette disposition faute de garanties suffisantes en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.