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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL862 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 15 bis
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑4 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale d’une durée d’un an. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent mieux protéger les étrangers victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme qui ont cessé l’activité de prostitution et se sont engagés dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle.
Actuellement, ces étrangers - essentiellement des femmes - peuvent seulement bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois. Certes il est prévu que cette autorisation provisoire de séjour est renouvelée pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, mais puisque ce parcours est d'une durée supérieur à six mois, la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an parait souhaitable pour garantir à ces personnes le minimum de stabilité dont elles ont besoin.
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