Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL865 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er HA qui fixe dans la loi le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires.
Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève aujourd’hui d’un simple arrêté.
Cette disposition placerait à un niveau législatif une mesure discriminatoire qui existe déjà puisqu’il est possible de majorer les droits pour les étudiants étrangers. Sur cette disposition le ministre de l’intérieur a émis un avis défavorable estimant d’une telle mesure a sa place dans une loi de finances et non dans ce texte. Une raison de plus de supprimer cette mesure discriminatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.