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Les interventions de Arthur Delaporte sur ce dossier
342 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL931 au texte N° 1855 - Article 14 B (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière. Il prévoit égalem...
23/11/2023 — Amendement N° CL917 au texte N° 1855 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...
Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention admini...
