Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, celle-ci est présumée sur la base des déclarations de la personne concernée. Cette présomption n’est renversée que sur décision du juge des enfants sans recours aux examens radiologiques os...

I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 2° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10 et 11. III. – À l’alinéa 16, substituer aux références : « 1° à 5° » par la référence : « l’étranger mentionné aux 1° , 2° , 3° et 5° » IV. – En conséquence, procéder à la même substitutio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 bis qui entend renforcer les sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte. L’article vise à augmenter les quantums de peine en cas de refus de décliner son identité suite à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter A qui tend à allonger les délais de mariage et de communauté de vie pour l'accès à la nationalité par le mariage - étendre de 4 à 5 ans de la durée d’ancienneté du mariage requise pour acquérir la nationalité par cette...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade". La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des s...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre I^er du titre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 13 Bis du projet de loi qui tend à allonger le délai d’entretien de l’enfant pour la délivrance d’un titre résultant d’une reconnaissance de paternité ou maternité. Pour « lutter contre la fraude » à Mayotte et en Guyane, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er M qui tend à aggraver les sanctions applicables aux reconnaissances frauduleuses de paternité. La peine prévue passerait de 15 000 euros à 75 000 euros d’amende. Adopté avec un avis favorable du Gouvernement, cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EB qui tend à élargir les conditions dans lesquelles il peut être refusé la délivrance ou le renouvellement et procédé au retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, y compris lorsque celle-ci a été délivré...

L’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Pour les couples homosexuels composés d’au moins une personne résidant ou originaire d’un pays où les couples homosexuels ne peuvent pas se marier, par son partenaire ou sa partenaire avec lequel l’étranger a...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’ét...

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er G qui tend à instaurer un "contrôle du caractère réel et sérieux des études ou le flicage des étudiants étrangers" : - Les étudiants bénéficiant d’une carte pluriannuelle « étudiant » devront transmettre chaque année les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 Bis A qui entend imposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande. Il prévoit aussi la clôture d’une demande d’asile lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer une obligation de formation, pour les agents de l’Ofii et de l’Ofpra, relative à l’identification et au cadre légal de la traite des êtres êtres humains à des fins d’exploitation par le travail, ainsi qu’à la détection des situations de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 19 qui vise à créer des pôles territoriaux sur l’ensemble du territoire afin d’enregistrer les demandes d’asile, d’octroyer aux demandeurs d’asile les moyens prévus par la loi, d’évaluer leur vulnérabilité et besoins particul...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 342‑1, il est inséré un article L. 342‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑1‑1. – Un mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. » 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 343‑2, les deux o...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑7du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à placer l’OFII sous la tutelle du ministre chargé des affa...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La capacité des préfectures à accorder des rendez-vous aux étrangers dans le cadre de leurs démarches administratives et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes e...

 « Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des conditions de vie des personnes exilées installées sur le camp de Ouistreham et établit des propositions afin de leur garantir un accueil digne et humain. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à i...