Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

À l’alinéa 6, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligib...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de mineurs demandant l’asile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs demandant l'asile. En 2022, moins de 7 % des mineurs isolés pris en charge par l’aid...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Les différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orient...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une insc...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La mise en oeuvre de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation des besoins en santé des min...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11 ° bis Les méthodes d’évaluation de l’âge de tout étranger se présentant comme mineur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation individuelle de l'âge et de l'isolement de tout é...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « l’Office française de l’immigration et de l’intégration » sont remplacés par les mots : « l’autorité régionale de santé territorialement compétente » ; « 2° Au troisième alinéa, chaque occurrence des mots : « l’office » sont remplacées par les mots ...

Au huitième alinéa, substituer aux deux occurrences de l’année : « 2026 » l’année « 2028 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre la durée de l’expérimentation de 3 ans à 5 ans. En effet, s’il s’agit d’évaluer les effets d’une telle mesure, il est essentiel de pouvoir le faire sur une duré...

I. – Au troisième alinéa, supprimer les mots : « figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 414 13 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et occupant un emploi relevant de ces métiers et zones, ». Exposé sommaire : Ce sous amendem...

Au troisième alinéa, supprimer les mots : « , sauf si le représentant de l’État s’y oppose pour les motifs prévus aux articles L. 412 5, L. 412 6, L. 412 8 , L. 412 9, L. 432 1 ou pour des motifs liés au non-respect des conditions réglementaires requises pour l’examen des titres de séjour ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe soci...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'alinéa 6 qui exclut, pour le décompte des périodes d’activité professionnelle et de séjour, celles exercées sous le statut de demandeur d’asile, de saisonnier et d’étudiant. Pour qu'une telle expérimentation puisse produire des e...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il précise également le bénéfice de l’immigration en termes de produit intérieur brut et de cotisations sociales. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 Ter qui tend à exclure du bénéfice de l'acquisition de la nationalité par droit du sol des mineurs condamnés à une peine de six mois de prison. Cet article qui concerne des personnes mineurs, issu d’un amendement du Sénat,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales. La création d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 425‑12. – En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause et sous réserve de la régularité du séjour, l’étranger ayant déposé plainte pour des faits constitutifs de l’infraction de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, se voi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence. Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure privative de liberté....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 18 Bis qui entend conditionner l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une OQTF antérieure Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions de retour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsque l’étra...