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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 790 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers.
Conformément à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la France est tenue de garantir l’ensemble des droits fondamentaux de tous les enfants présents sur son territoire, « sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique […] de leur origine nationale, ethnique ou sociale ». Pour cela, la France doit assurer, à tous les enfants qui en relèvent, l’accès et une prise en charge équitables aux services de droit commun de protection de l’enfance. Néanmoins, les modes de prise en charge en protection de l’enfance sont disparates, et ces différences de traitement se font au détriment du public des mineurs isolés étrangers.
Il est donc essentiel que le rapport du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent notamment des mineurs isolés étrangers afin d'assurer un socle d'encadrement et donc s'assurer un cadre éducatif standardisé et protecteur.
Cet amendement est inspiré des recommandations de France terre d'asile.
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