Amendement N° 709 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à placer la procédure de protection des étrangers malades sous la responsabilité des autorités régionales de santé et non plus de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Le basculement du ministère de la Santé au ministère de l'Intérieur a entraîné selon l'observatoire du droit à la santé des étrangers une crainte "que les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique".

En effet, l'observatoire constate une baisse du taux d'avis favorables à la continuité des soins en France pour les personnes étrangères ce qui ne s'explique pas d'un point de vue épidémiologique.

La Cimade alerte ainsi sur ce basculement : "La Cimade constate que de plus en plus de personnes accompagnées font l’objet d’avis médicaux défavorables à leur maintien en France depuis que l’Ofii est en charge de cette évaluation. Des personnes atteintes de graves troubles psychiatriques ont vu leur dossier refusé au prétexte qu’elles pourraient se soigner au Cameroun, en Angola ou au Mali, ce que la documentation disponible dément. Dans d’autres avis tout aussi incompréhensibles, les médecins de l’Ofii ont considéré qu’il y aurait des traitements antirétroviraux accessibles en Guinée, en Côte d’Ivoire, en Angola ou encore en Algérie ou au Brésil."

Le mélange des genres est évident puisque les consignes du ministère de l'Intérieur guidées par la fermeté ne sont pas compatibles avec les mesures de santé publique. L'auteur de cet amendement propose donc de revenir à une gestion de ces titres par les autorités régionales de santé.