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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 793 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Le nombre de mineurs demandant l’asile ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs demandant l'asile.
En 2022, moins de 7 % des mineurs isolés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ont introduit une demande d’asile. Si plusieurs facteurs se conjuguent pour expliquer cette faible proportion, force est de constater qu’une partie de l’explication réside dans les obstacles institutionnels qui limitent l’accès des migrants mineurs à la procédure de l’asile, que ce soit à la frontière ou en cours de prise en charge. Or, il incombe aux États, en vertu du droit international, de prendre les mesures garantissant l’effectivité du droit d’asile pour tous les mineurs.
Par cet ajout au rapport annuel du Gouvernement, il s'agit de s’assurer que les préfectures et les plateformes d’accueil des demandeurs d’asile procèdent systématiquement à l’enregistrement des demandeurs d’asile mineurs, quel que soit leur statut administratif et sans attendre la désignation d’un administrateur ad hoc.
Cet amendement a été inspiré par les recommandations de France terre d'asile.
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