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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 792 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, M. Saulignac, M. Vicot, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Les différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite.
La Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que chaque État signataire veille à protéger les enfants présents sur son territoire de tout acte de violence, de maltraitance et d’exploitation. Cela implique pour les professionnels de la protection de l’enfance l’obligation de signaler toute forme de maltraitance constatée sur une personne mineure auprès des institutions compétentes qui pourront prendre les mesures de protection nécessaires et ouvrir une enquête si nécessaire. Si le cadre légal prévoit une certaine protection, en pratique les obstacles demeurent nombreux pour identifier et protéger les mineurs victimes de traite, en particulier lorsqu’il s’agit de mineurs isolés étrangers.
Il est donc essentiel que le rapport du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite afin de coordonner, au niveau national, l'élaboration et la coordination des processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite. Ce la permettra notamment de développer un dispositif national de protection dédié aux victimes mineures.
Cet amendement est inspiré des recommandations de France terre d'asile.
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