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Les interventions de Annie Genevard sur ce dossier

624 amendements trouvés


21/05/2024 — Amendement N° 792 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III de la présente loi ne peuvent pas agir en même temps au titre des articles 7 et 11 de la même loi. Exposé sommaire : Pour limiter le risque d'erreurs d'appréciation, cet amendement vise à distinguer le médecin qui accepte la demande d'aide à mourir e...

21/05/2024 — Amendement N° 791 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Bl...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « aide à mourir dans le cadre prévu par la loi ». » Exposé sommaire : Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « aide à mourir dans le cadre prévu par la ...

21/05/2024 — Amendement N° 790 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Une mention spéciale est prévue dans le certificat de décès : « suicide assisté ou euthanasie dans le cadre prévu par la loi ». » Exposé sommaire : Pour assurer un suivi statistique des personnes ayant recouru à l’aide à mourir, il est proposé d’ajouter la mention « suicide assisté ou euthan...

21/05/2024 — Amendement N° 789 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « qui n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne, ». Exposé sommaire : Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décé...

21/05/2024 — Amendement N° 787 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que la substance létale soit administrée ou supervisée par des professionnels de santé. Par ailleurs, ...

21/05/2024 — Amendement N° 786 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle se fait par voie digestive. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’administration de la substance létale se fait par voie digestive, pour éviter toute intervention d’un professionnel de santé. La rédaction actuelle prévoit la possibilité d’une administration par vo...

21/05/2024 — Amendement N° 785 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme C...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ». Exposé sommaire : Une demande de report de l'administration de la substance létale témoigne d'un doute ou d'un questionnement sur l'aide à mourir ou l'affection. Ce doute nécessite de prendre le temps de cons...

21/05/2024 — Amendement N° 782 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit de la personne. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

21/05/2024 — Amendement N° 780 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". "Assurer la surveillance" d'un suicide assisté ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée par un professio...

21/05/2024 — Amendement N° 779 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M....

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Comme le rappelait l'ancien ministre Jean Leonetti : "La main qui soigne ne peut être celle qui donne la mort". Donner la mort ne saurait être considéré comme un soin. Par conséquent, rien ne justifie que l'injection de la substance létale soit supervisée ou réalisée par des professionnels de san...

21/05/2024 — Amendement N° 778 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 11, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 777 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Boucard, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-M...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La préparation magistrale ne peut faire l’objet d’une fabrication à l’avance. » Exposé sommaire : Pour la Cour de cassation, des préparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avance et en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractère extemporané, ne peuvent constituer des ...

21/05/2024 — Amendement N° 776 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au médecin ou à l’infirmier » les mots : « à la personne ». Exposé sommaire : Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit la personne elle-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarch...

21/05/2024 — Amendement N° 774 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 10, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 773 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Etat français ne peut en aucune manière organiser la mort d'un de ses citoyens. Le présent amendement vise donc à supprimer l'article 9, qui légalise, comme l'ensemble du titre II, le suicide assisté et l'euthanasie.

21/05/2024 — Amendement N° 772 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M....

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fixée » les mots : « choisie par le patient ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la rela...

21/05/2024 — Amendement N° 771 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans les établissements de santé au sens de l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, les établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ou ...

21/05/2024 — Amendement N° 770 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « an » le mot : « mois ». Exposé sommaire : La durée de temps maximale entre la notification de la décision du médecin de l’article 7 et la date de l’administration de la substance létale était fixée à 3 mois dans la rédaction initiale, avant la réévaluation du caractère libre et éclairé de la volonté. Ce...

21/05/2024 — Amendement N° 768 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « convient de » le mot : « choisit ». Exposé sommaire : Le choix de la date pour l’administration de la substance létale ne doit pas se faire uniquement en fonction des autres rendez-vous du médecin ou de l’infirmier. Le risque serait d’introduire une asymétrie dans la relation avec le patient, en sa déf...

21/05/2024 — Amendement N° 767 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cord...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé d’accompagner la personne, mentionné au deuxième alinéa du présent V, ne peut être le même médecin que celui mentionné à l’article 7 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et à la fin de vie. » Exposé sommaire : Le médecin mentionné à l’article 7 reçoit et étu...