Accompagnement des malades et de la fin de vie

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir le suicide assisté.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé eu...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin. Cet amendement vise à garantir qu'à la dernière phase de l'existence humaine, le médecin doit demeurer celui qui soigne et non celui qui donne la...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : L'emploi des termes "être accompagnée" interroge. Cet amendement vise à faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu'il choisit, au moment ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la collégialité indispensable au jour de l'administration de la substance létale.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de clarté

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. À la dernière phase de l'existence humaine le médecin doit dem...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 ou le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner » les mots : « un membre de l’équipe soignante ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de garantir au patient la possibilité d'exprimer son renoncement auprès de tout membre de l'équipe médica...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Il convient de revenir à la version initiale du texte en enlevant le moyen terme. Le critère du pronostic vital à moyen terme est impossible à définir médicalement. Lors de son au...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dès lors que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs lui est effectivement garanti ». Exposé sommaire : Pour que le consentement de cette personne soit libre et éclairé, il faut absolument que ne pèse sur lui aucune contrainte. Aussi, serait-il insupportable que la personne se résigne à ...

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « II. – Un établissement de santé peut refuser que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux ». Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’ac...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou ...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni la personne de confiance » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette rédaction prévoit insidieusement "l'aide à mourir" à travers le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit d’accès aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il est curieux qu'un parallèle ne soit pas établi avec l'évaluation sur les sons d'accompagnement prévues à l'article sexies.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». les mots : « théorique et pratique aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une formation théorique et pratique aux soins palliatifs.