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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1962 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2057 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre.
Texte de loi N° 2634
Article 9
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les personnes de son choix, notamment son médecin traitant, peuvent être présentes lors de l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire :
L'emploi des termes "être accompagnée" interroge. Cet amendement vise à faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu'il choisit, au moment de l'administration.
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