Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1990 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre.
Texte de loi N° 2634
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le suicide assisté est l’acte de fournir un environnement et des moyens nécessaires à une personne pour qu’elle s’administre par elle-même une substance létale qui a pour conséquence de provoquer la mort. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à définir le suicide assisté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.