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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1987 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Blin, Mme Serre.
Texte de loi N° 2634
Article 5
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer toute possibilité de procédé euthanasique.
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