Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1904 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre.
Texte de loi N° 2634
Article 11
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la collégialité indispensable au jour de l'administration de la substance létale.
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