Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1899 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Blin, M. Gosselin, M. Breton, Mme Serre.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarté
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.