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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 1992 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1722 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Blin, M. Gosselin.
Texte de loi N° 2634
Article 16
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑12‑4 »,
insérer les mots :
« ou œuvrant au sein des pharmacies mentionnées à l’article L. 1111‑12‑6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas exclure de la clause de conscience les personnes travaillant au sein des pharmacies et chargé de préparer la substance létale.
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