Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’impact » les mots : « révélant l’impact ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est de nature rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’impact » les mots suivants : « révélant l’impact ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement est rédactionnel.

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « La fixation des pénalités ne doit pas conduire à ne faire peser la modulation des contributions financières que sur un nombre restreint de produits en fonction des résultats de l’affichage environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les pénalités soient établies par le po...

Après le 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé : « 33° Des articles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 bis. De nombreux critères de modulation des contributions financières versées par les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur sont déjà prévus par l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement. Les contributions...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de produits mise en marché par les producteurs, les distributeurs, les fournisseurs d’une place de marché en ligne et les importateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les éco-organismes, auxquels...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Une fraction des contributions financières versées par les producteurs des produits mentionnés au 11° de l’article L. 541‑10‑27 peut être utilisée par les éco-organismes pour financer des infrastructures de collecte et de recyclage dans des pays non membres de l’Union européenne. » Exposé ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide », les mots : « encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale n...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide », les mots : « encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1 », insérer les mots : « y compris lorsque la mise à disposition est réalisée par l’intermédiaire d’un fournisseur d’une place de marché en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des activités qui pourraient entrer dans la définition de la pratique commerciale n...

Le III de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541‑9‑7, les agents des douanes, et les agents de la concurrence, de la consommation et de la r...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « moyenne ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence et de coordination avec l’amendement précédent qui se proposait de mentionner la faible durée de commercialisation.

Au début de l’alinéa 13, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de reculer de six mois l’obligation faite au pouvoir réglementaire d’établir le montant des pénalités, afin de tenir compte des délais d’examen de la proposition et d’avoir un temps de réflexion sur le barème à retenir...

À l’alinéa 8, après la référence : « L. 541‑10 » insérer les mots : « ou en application du premier alinéa du I du présent article ». Exposé sommaire : Cette précision est apportée au II de l’article L. 541‑10‑9 afin que la disposition s’articule avec le I du même article qui soumet aux obligations découlant du principe de responsabilité él...

À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer le mot : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : S’il est renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de fixer les seuils qui détermineront si une activité relève de la pratique commerciale que nous voulons définir, il est important que l’acte réglementaire soit un décret pris en Conseil d’État...

À l’alinéa 2, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : La loi doit être en elle-même suffisamment précise pour en permettre son application lorsqu’il s’agit d’une telle interdiction. Les autres amendements au mêmes articles viennent préciser les raisons pour lesquelles une atteinte à la liberté d’entreprendre est portée.

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. – Les contributions financières mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 sont modulées, pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du 11° de l’article L. 541‑10‑1, notamment en fonction des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage envir...