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Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 197 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Violland.
Texte de loi N° 2307
Après l'article 4 (consulter les débats)
Après le 32° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, il est inséré un 33° ainsi rédigé :
« 33° Des articles L. 229‑61‑1 et L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement habilite les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et à constater les infractions ou les manquements à l’obligation d’information et à l’interdiction de publicité prévues aux articles 1 et 3 de la proposition de loi.
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