Les interventions de Anne-Cécile Violland sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD186 au texte N° 2129 - Article 2 (Adopté)
Mme Violland
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « , selon une trajectoire progressive aboutissant à une pénalité maximale » les mots : « et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total ». Exposé sommaire : PRECISER
