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Les interventions de Anne-Cécile Violland sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD185 au texte N° 2129 - Article 1er (Adopté)
Mme Violland
À l’alinéa 2, après le mot : « nombre », insérer le mot : « élevé ». Exposé sommaire : Cet ajout au I de l’article L. 541‑9-1‑1 permet de préciser la définition de la pratique commerciale dans la loi, l’activité générale de mise à disposition et de distribution de vêtements, linges de maison et chaussures n’étant pas remise en question dan...
