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Les interventions de Anne-Cécile Violland sur ce dossier
41 amendements trouvés
04/03/2024 — Amendement N° CD179 au texte N° 2129 - Article 2 (Adopté)
Mme Violland
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « est tenue de désigner », le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
