Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 186 (Adopté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Violland.
Texte de loi N° 2307
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le III de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la prévention des risques et de ses services déconcentrés, les agents habilités en application de l’article L. 541‑9‑7, les agents des douanes, et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont autorisés, pour les besoins de leurs missions de contrôle du présent III, à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
Exposé sommaire :
Pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites par l’article 2 de la proposition de loi sur la responsabilité élargie des producteurs (REP), cet amendement vise à renforcer le cadre de contrôle des producteurs, notamment pour mieux lutter contre ceux qui chercheraient à contourner la pénalité applicable à la mode éphémère. Il propose ainsi de fluidifier les échanges entre les agents chargés du suivi des filières REP à la DGPR et à l’ADEME, les agents des douanes, et de la DGCCRF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.