Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes

Le titre III du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À l’article L. 336‑8, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2024 » ; 2° À compter du 1^er janvier 2024, le chapitre VI, le 1° de l’article L. 337‑1 et la section 4 du chapitre VII sont abrogés. Exposé sommaire : Le p...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la qualification de projets d’intérêt général des réacteurs nucléaires pour la comptabilisation des objectifs d'artificialisation des sol...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi », les mots : « ou des opérations d’urbanisme, d’aménagement, d’infrastructures et équipements réalisés dans le cadre du label »Grand chantier« ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer que l'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mobiliser afin que le système éducatif et de formation professionnelle réponde aux besoins de formation et de compétences de la filière industrielle nucléaire dans les trente prochaines années. Exposé so...

Après la première occurrence du mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exiger un rapport exigeant et complet sur les moyens nécessaires à l’IRSN et au CEA pour a...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 5° L’intérêt de supprimer le dispositif de l'accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, mentionné à l'article L.336-1 du code de l'énergie, et de restaurer les tarifs réglementés de ventes de l'électricité sans restrictions, afin de restaurer des moyens de financement stables et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 142‑41 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il assure une mission de prospective scientifique en matière d’énergie, de maîtrise publique industrielle de la production énergétique et d’innovations en matière d’électricité, de gaz, d’énergie nucléaire, d’énergies...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 332‑2 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il assure également le pilotage de la recherche et de l’innovation sur les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième gé...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 141‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée lorsqu’une modification législative a un impact sur les objectifs fixés par la politique énergétique en matière de production ou de...

Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche ou de production visant à concourir à la production de l’électricité issue de source nucléaire et autres activités portant sur des matériels, des produits ou des prestations de services, y com...

À l’alinéa 3, après le mot : « effort », insérer le mot : « public ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la recherche en matière d’énergie nucléaire doit être sous maîtrise publique. Le désinvestissement chronique en matière de recherche énergétique a conduit à l’abandon d’un certain nombre de projets de recherche,...

À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de mise en compatibilité, l’exposé des motifs et les avis exprimés seront rendus publics afin d’informer les riverains et les citoyens des changements à venir. Ces changements pourront avoir une incidence importante sur le quotidien des habi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leurs intercommunalités sont informées en amont des travaux à venir dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation des travaux ou une fois ceux-ci réali...

À l’alinéa 3, après le mot : « construction », insérer les mots : « sous maîtrise publique ». Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement soutiennent que la maîtrise publique de l’énergie est seule à même de permettre une planification rigoureuse de la décarbonation de notre mix énergétique et de répondre efficacement aux besoins des usa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° (nouveau) Les incidences du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources sur la production d’énergie nucléaire. » Exposé sommaire : L’été dernier, en conséquence de la sécheresse, cinq centrales nucléaires ont obtenu une dérogation pour rejeter des eaux habituellement t...

L’article L. 593‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En raison de l’importance particulière de certaines activités pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1, le recours à des prestataires et à la sous-traitance est limité à un seul niveau et fait l’objet d’un contr...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dota...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser, notamment, l’ins...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de f...

I. – La section 2 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1333‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1333‑17‑1. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleur...