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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE97 (Irrecevable)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 142‑41 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il assure une mission de prospective scientifique en matière d’énergie, de maîtrise publique industrielle de la production énergétique et d’innovations en matière d’électricité, de gaz, d’énergie nucléaire, d’énergies renouvelables et d’économies d’énergie. Il peut se saisir de toutes questions relatives à la transition énergétique ayant un intérêt national. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir et préciser les missions du Conseil Supérieur de l’énergie, notamment en matière de pilotage de la recherche et d’innovation sur l’énergie et en particulier l’énergie nucléaire. Le présent amendement assure que le Conseil Supérieur de l’énergie garantira un contrôle démocratique, paritaire de la maîtrise industrielle publique des éléments nécessaires à la production et à la fourniture d’énergie.
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