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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE98 (Rejeté)
Publié le 23 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le I de l’article L. 141‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la programmation pluriannuelle de l’énergie est révisée lorsqu’une modification législative a un impact sur les objectifs fixés par la politique énergétique en matière de production ou de consommation d’énergie et mentionnés à l’article 100‑4. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exiger une révision des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie inscrit dans la loi à chaque modification législative ayant pour effets la modification desdits objectifs, que ce soit en matière de production ou de consommation d’énergie.
Le choix du Gouvernement d’un calendrier inversé en matière d’énergie, en choisissant d’adopter en préalable des textes modifiant la part de certaines sources d’énergie dans le mix plutôt que de réviser globalement la politique énergétique du pays, ne doit pas devenir une méthode de gouvernance pour l’avenir.
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